Conditions Générales d'Utilisation

Termes généraux

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les utilisations du site par n’importe quel Utilisateur ou visiteur. Toute visite ou utilisation du site implique l’acceptation de la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation, de la Politique de Confidentialité et de toutes les conditions d’utilisation applicables à une utilisation spécifique du site.

Toute personne physique qui visite ou utilise le site au nom d’une entité, garantit par la même qu’elle est habilitée à accepter les conditions au nom de cette entité. La SOCIÉTÉ HAC MULTIMEDIA n’est pas responsable des actions de parties qui ne rempliraient pas cette condition ou ne se conformeraient pas aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. La SOCIÉTÉ HAC MULTIMEDIA ne pourra en aucun cas être tenue responsable de ces actions ou omissions.

Le site HUNTINGACTION.com est géré par la SOCIÉTÉ HAC MULTIMEDIA.

1. Définitions

Compte
Inscription : « Inscription » désigne le fait de devenir Utilisateur du site HUNTINGACTION.
Visiteur : « Visiteur » désigne toute personne physique ou entité, naviguant sur le Site dans quelque but que ce soit.
Utilisateur : Internaute ayant adhéré aux présentes CGU.
Forfaits : Le forfait HUNTINGACTION sans engagement est un contrat souscrit pour une période de 1, 3 ou 6 mois renouvelable. Le tarif du forfait sans engagement est défini à l’article 3 des présentes CGU.
Nous : « Nous » désigne la société HAC MULTIMEDIA, promoteur de HUNTINGACTION.com. Dans un souci de lisibilité du Contrat, la majuscule à « nous » pourra être omise.
Vous : « Vous » désigne tout Utilisateur du Site. Dans un souci de lisibilité du Contrat, la majuscule à « vous» pourra être omise.

2. Inscription et conditions d’accès aux services du site HUNTINGACTION

2.1 Objet des services

Le Site est un espace convivial destiné aux seuls Utilisateurs, créé pour permettre l’accès à des chaînes de télévision consacrées à la chasse

2.2 Conditions liées à l’inscription

L’Utilisateur doit respecter les critères suivants :
- D’avoir lu et accepté les présentes CGU.
- D’avoir rempli les champs obligatoires du formulaire d’inscription.

2.3 Le formulaire d’inscription

L’inscription sur le Site HUNTINGACTION est payante.
Il n'est attribué qu'un seul Compte par personne et par adresse électronique. Le Compte Utilisateur est protégé par le mot de passe. L’Utilisateur s’engage à ne le communiquer à aucune autre personne.
Notre responsabilité ne pourra pas être engagée en cas d'utilisation frauduleuse de votre mot de passe.
En cas de perte et/ou d'oubli de votre mot de passe, l’Utilisateur peut nous envoyer un message sur « nous contacter » en bas de la page de connexion ou demander une réinitialisation de mot de passe.
Vous ne devez ni prêter, ni donner, ni vendre ni, de manière générale, mettre votre Compte et/ou votre mot de passe à la disposition d'un tiers, pour quelque raison que ce soit.
Il appartient à l'Utilisateur de notifier tout changement d'adresse électronique et de communiquer une adresse valide. Sans notification, c'est l'adresse indiquée dans le Compte qui servira d'adresse de référence pour toute communication.
Dès validation de l’inscription par l’Utilisateur et acceptation des présentes CGU, un message de confirmation d’inscription est envoyé à l’adresse email renseignée par l’Utilisateur dans le formulaire d’inscription.

2.4 Conditions générales d’accès au service

Les utilisateurs doivent acquitter l’un des forfaits proposés pour accéder aux flux vidéo du site.

2.4.1 Accès internet

Vous devez disposer d'un accès Internet d’un débit minimum de 200k/s pour les flux bas débit et de 800k/s pour les flux HD.

2.4.2 Conditions supplémentaires de connexion

Vous devez en outre vous munir de tout matériel nécessaire afin d'assurer cette connexion au réseau Internet et notamment d'un ordinateur et d'un modem ou tout autre outil de connexion et posséder une adresse électronique.

2.4.3 Défaillance

HUNTINGACTION attache une importance toute particulière à la sécurité de vos Données et met en œuvre toutes mesures appropriées aux fins de restreindre les risques de perte, détérioration ou mauvaise utilisation de celles-ci.

Le Site étant hébergé par un prestataire extérieur, aucune garantie n'est apportée concernant la continuité du service proposé ou la conservation des données publiées sur le Site. En aucun cas la SOCIÉTÉ HAC MULTIMEDIA ne pourra être tenu responsable d'une interruption de service, quelle qu'en soit la raison, ou de la perte de données occasionnée et ne peut être tenu pour responsable de toute perte ou dommage subi à la suite d'une défaillance d'accès au Site.

3. Tarification

3.1 Les forfaits

- Forfait HUNTINGACTION sans engagement 1 mois à 6.99€/ mois renouvelable par tacite reconduction. En cas de reconduction tacite, le tarif alors en vigueur pour le forfait HUNTINGACTION sans engagement concerné sera pleinement applicable à l’Abonné.
- Forfait 3 mois à 14.99€ TTC En cas de reconduction tacite, le tarif alors en vigueur pour le forfait HUNTINGACTION sans engagement concerné sera pleinement applicable à l’Abonné..
- Forfait 6 mois à 24,99€ TTC. En cas de reconduction tacite, le tarif alors en vigueur pour le forfait HUNTINGACTION sans engagement concerné sera pleinement applicable à l’Abonné.

HUNTINGACTION se réserve le droit de faire évoluer ses services ou le Site notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou par la modification et/ou la suppression de fonctionnalités à ce jour proposées à l’Utilisateur à partir du Site.

3.2 Modalités de paiement

L’Utilisateur peut procéder au paiement des Services acquis sur le Site HUNTINGACTION par carte bancaire VISA ou MASTERCARD. Le paiement est sécurisé et peut se faire par VISA ou MASTERCARD.
Le libellé de paiement est au nom de notre partenaire PAYSITE CASH. Les coordonnées bancaires des Utilisateurs sont collectées par notre prestataire en matière de paiement. L’Utilisateur accepte expressément que ses données bancaires soient conservées de manière sécurisée, notamment pour le paiement de toutes les échéances dues au titre du Forfait souscrit.

3.3 Suppression du Compte Utilisateur

L’Utilisateur peut supprimer son Compte Utilisateur à partir de l’onglet « Mon compte ».
Avec la suppression du Compte Utilisateur, le profil de l’Utilisateur ne sera plus visible pour les autres Utilisateurs.

3.4 Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, toute souscription à un Forfait non utilisé pourra être remboursée sans pénalité sur simple demande non motivée dans un délai de 14 jours à compter de ladite souscription par l’envoi d’un courriel adressé à contact@HUNTINGACTION.com avec, en pièce jointe, la facture d’achat reçue de nos services que l’Utilisateur reçoit sur sa messagerie personnelle et un RIB du compte bancaire utilisé sous format de fichier électronique.
Il ne sera procédé qu’à un seul remboursement par RIB et par Compte Utilisateur.
A réception de l’ensemble de ces documents, l’Utilisateur sera remboursé de l’intégralité des sommes versées au Site dans un délai de 10 jours à compter de la réception du courriel. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L121-21-8 du code de Consommation, l’Utilisateur ne pourra plus exercer son droit de rétractation après utilisation des Services (payants et/ou gratuits).

4. Obligations et responsabilité des Utilisateurs

4.1 Les obligations des Utilisateurs du site

Les Utilisateurs s’engagent par leur inscription ou leur souscription au Site :
- A être honnête et sincère dans leurs déclarations.
- A respecter les lois et règlements en vigueur.
- A respecter les droits de propriété intellectuelle ou industrielle.
- A ne pas porter atteinte aux Services ou au Site.
- A ne pas détourner les Utilisateurs de ce Site vers un autre site (notamment à l'aide de liens hypertextes), ou un service concurrent.
- A demeurer courtois et respectueux à l’égard des autres Utilisateurs.
- A ne poster, n'indiquer ou ne diffuser sous quelque forme que ce soit que des informations ou contenus conformes à la réalité.
- A ne pas tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire à l'objet de notre service, aux lois et règlements en vigueur, aux droits des personnes.
- A s'abstenir de toute utilisation commerciale ou publicitaire du Site.

4.2 Responsabilité des Utilisateurs

L'Utilisateur est seul responsable de l'usage des données qu'il consulte, interroge et transfère sur le Site.

5. Obligations et responsabilité de HUNTINGACTION

5.1 Obligations de HUNTINGACTION

HUNTINGACTION s'engage à fournir aux Utilisateurs un service en ligne conforme aux règles de l'art et à la législation.
La Configuration exigée pour bénéficier des Services du Site est :
Activation de Javascript,
Acceptation des cookies,
Acceptation de l'affichage des fenêtres pop-up
Nous recommandons de télécharger la version la plus récente de votre navigateur Internet afin de profiter au mieux de HUNTINGACTION.com.
Toutefois, en cas de suspension de l'accès aux Services due à une panne informatique ou en cas d'impossibilité d'utiliser les Services du fait de HUNTINGACTION, pendant la durée du Forfait, celui-ci sera prorogé de plein droit au profit de l'Utilisateur pour une durée équivalente à celle de la suspension des Services.

5.2 Responsabilité de HUNTINGACTION

HUNTINGACTION n'est pas responsable des cas d'escroquerie, d'usurpation d'identité et autres infractions pénales commises par des Utilisateurs au moyen du Site et des Services mis à leur disposition, ou d'atteintes à l'image ou à la vie privée d'un tiers commises dans les mêmes conditions.
HUNTINGACTION ne garantit pas que les Services seront utilisables en cas de défaillance du Fournisseur d'accès Internet de l'Utilisateur, ou en cas de non fonctionnement ou de mauvaises conditions d'accès provoquées par l'encombrement du réseau internet et toutes autres raisons extérieures à HUNTINGACTION et ses prestataires, et ayant un caractère de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.
En cas d’arrêt de l’activité de la société HAC MULTIMEDIA, les Utilisateurs ne pourront pas demander le remboursement de leur Forfait, alors même que celui-ci n’est pas arrivé à son terme. L’arrêt du Service et la fin d’activité de la société ne permettront pas de recourir à cette demande et l’Utilisateur en est pleinement conscient au moment de son inscription.

5.3 Déclaration CNIL

En conformité avec les dispositions de la loi 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées, les traitements automatisés de données nominatives réalisés à partir du Site ont fait l'objet d'une déclaration de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) qui sera délivré ultérieurement.

L'Utilisateur est notamment informé que, conformément à l'article 32 de la loi Informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les informations communiquées par l'Utilisateur du fait des formulaires présents sur le site, sont nécessaires pour répondre à ses demandes et sont destinées à HUNTINGACTION.

L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, de modification, de suppression des données le concernant soit directement en modifiant sa fiche profil, soit en contactant HUNTINGACTION à l'adresse suivante :
SOCIÉTÉ HAC MULTIMEDIA
16 rue Troyon
92310 Sèvres
France
contact@huntingaction.com

Les informations ainsi collectées sont destinées à être utilisées exclusivement par HUNTINGACTION et ses prestataires. Toute diffusion à des tiers des données personnelles recueillies sur les Utilisateurs fera l'objet d'une demande expresse et préalable.
HUNTINGACTION est responsable du traitement à des fins de gestion administrative et commerciale et de connaissance client. La finalité d'animation concerne en particulier la participation des Utilisateurs, l'édition de statistiques d'usage sur les services et l'amélioration du service.

La collecte de données personnelles vous assure un service efficace et personnalisé, susceptible de répondre à vos besoins et de vous aider à utiliser nos services de manière plus facile et plus rapide.

Toutes vos publications peuvent être modifiées ou supprimées une fois publiées, en écrivant à HUNTINGACTION dont l’adresse email est contact@HUNTINGACTION.com. Si vous le souhaitez, votre Compte sur le Site peut être supprimé. Cette opération sera prise en compte sous 48 (quarante huit) heures ouvrables, conformément à notre politique de suppression et aux lois applicables en la matière. Nous garderons dans nos systèmes les informations nécessaires à la résolution de tout litige ou problème lié à l'application de nos Conditions Générales d'Utilisation.

Nous conserverons vos informations liées à l'exécution du contrat pour une durée de 1 (un) an afin de prévenir tout risque de fraude ou pour nous permettre de nous conformer aux dispositions légales applicables.
De ce fait, pour des raisons techniques ou de sauvegarde de nos systèmes, des données personnelles vous concernant demeureront dans nos bases de données après votre demande de suppression et ce en conformité avec les exigences légales en ce domaine. Ces données ne seront cependant plus accessibles en ligne.

6. Propriété intellectuelle

La marque HUNTINGACTION, son logo, ses éléments graphiques, textuel, les photos, vidéos ou slogans sont la propriété exclusive de la SOCIÉTÉ HAC MULTIMEDIA et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque media que ce soit, sans l’autorisation expresse de la SOCIÉTÉ HAC MULTIMEDIA, sous peine de poursuites judiciaires.

Les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le Site et plus globalement les éléments permettant d'assurer ou de faciliter la navigabilité au sein du Site - architecture, design, pages de code, pages CSS, et autres éléments - sont la propriété intellectuelle exclusive de la SOCIÉTÉ HAC MULTIMEDIA et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque media que ce soit, sans l'autorisation expresse de la SOCIÉTÉ HAC MULTIMEDIA, sous peine de poursuites judiciaires.

Les droits d'utilisation concédés par la SOCIÉTÉ HAC MULTIMEDIA à l'Utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée du Forfait. Toute autre utilisation par l'Utilisateur est interdite sans l'autorisation de la SOCIÉTÉ HAC MULTIMEDIA. L'Utilisateur s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Site.

L’Utilisateur concède à HUNTINGACTION une licence d'utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus publics fournis par ce même Utilisateur, aux fins de diffusion sur le Site.
Cette licence comprend notamment, sous réserve des dispositions de l’article 7.1, le droit pour HUNTINGACTION de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins du Service ou de sous-licencier les informations à caractère public concernant l’Utilisateur (élément du Profil, informations, images, vidéos, description, critères de recherche, etc.) sur tout ou partie du Service HUNTINGACTION (sur le Site, par courriel…) et/ou dans les mailings HUNTINGACTION et de manière générale sur tous supports de communication électronique (courriel) dans le cadre du Service.

A ce titre, l’Utilisateur autorise expressément HUNTINGACTION à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services de HUNTINGACTION ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour toute la durée d'exécution des présentes CGU entre l’Utilisateur et HUNTINGACTION. L’Utilisateur s'interdit de copier, reproduire, ou utiliser les contenus relatifs aux autres Utilisateurs.

7. Résiliation

7.1 Résiliation de l’Utilisateur

Le Forfait HUNTINGACTION sans engagement est conclu pour une durée d’un, trois ou six mois à compter de la date de souscription. L’échéance de son forfait est calée sur la date de prélèvement du montant mensuel et indiquée dans la rubrique « Mon Compte ». A défaut de résiliation ou de suspension avant la date d’échéance mensuelle, le forfait HUNTINGACTION sans engagement est reconduit pour des périodes successives d’un, trois ou six mois. La suspension prendra effet à la date d’échéance. L’information sur l'échéance du forfait sans engagement d'un Utilisateur est constamment rappelée aux Utilisateurs dans la rubrique "Mon forfait" et leur permet de gérer leur forfait.

La durée des forfaits HUNTINGACTION sont indiqués à la date de souscription et commence à courir à compter de la date de paiement.

7.2 Résiliation par HUNTINGACTION

Le Forfait HUNTINGACTION sans engagement sera résilié/suspendu de plein droit par la société en cas :
de non-paiement du forfait à HUNTINGACTION ;
d’absence de mise à jour par l’Utilisateur des informations relatives à la carte bancaire à l’échéance de sa durée de validité.

De même, la société HUNTINGACTION se réserve le droit de résilier/suspendre le forfait sans engagement en cas :
d’agissements contrevenant aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle ;
de manquements de l’Utilisateur HUNTINGACTION à l’une ou quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes CGU.

HUNTINGACTION peut résilier le Contrat de plein droit avec l’Utilisateur, sans préavis et sans formalité judiciaire par courrier électronique avec accusé de réception ou par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 10 (dix) jours, dans un ou plusieurs des cas listés ci-dessous :
· Atteinte à nos droits extrapatrimoniaux ou à ceux d'un tiers ;
· Acte affectant le fonctionnement du Site ;
· Perte, détournement ou utilisation non autorisée de vos identifiants ;
· Communication, utilisation frauduleuse de votre mot de passe ;
· Utilisation frauduleuse, détournée ou mal intentionnée du Site (notamment, création de plusieurs comptes par une même personne, manœuvres aboutissant à une activité frauduleuse) ;
· Mise à disposition à un tiers de votre Compte ;
· Tout manquement à la fourniture et/ou au maintien d'informations vraies, à jour, exactes et complètes vous concernant ;
· Tout manquement substantiel de votre part à vos obligations au titre du Contrat.
En conséquence, nous annulerons sans autre notification votre Compte Utilisateur, votre Inscription et vous devrez, le cas échéant, prendre en charge tous les frais afférents aux dommages ou préjudices, poursuites judiciaires ou autres frais dus.
Nous pourrons également résilier le Contrat de plein droit et sans formalité judiciaire par courrier électronique avec accusé de réception ou par simple courrier postal moyennant un préavis de 2 (deux) semaines en cas de :
- Changement législatif ou réglementaire ou toute décision d'une autorité administrative affectant de manière substantielle la fourniture du Site.
Le Compte résilié est définitivement détruit. L’Utilisateur ne pourra plus accéder à son Compte ni utiliser les Services du Site. De même le Compte ne sera plus visible pour les autres Utilisateurs.
Le Compte étant détruit, les données renseignées par l'Utilisateur ne pourront plus être communiquées à ce dernier sous réserve des dispositions du décret 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant l’identification de toute personne ayant contribuée à la création d’un contenu en ligne.

8. Suspension d’un Compte Utilisateur

En cas de non-respect des présentes CGU par un Utilisateur, HUNTINGACTION pourra suspendre, à tout moment, l'accès à son Compte pendant une durée maximale d'un mois.
En cas de suspension de l’accès au Compte, l’Utilisateur reste tenu de ses obligations de paiement vis-à-vis de HUNTINGACTION, aucun remboursement de Forfait et aucune indemnité ne sera accordée à l’Utilisateur.
En cas de poursuite de la violation ou en l’absence de communication des justificatifs demandés par HUNTINGACTION, la suspension pourra être reconduite sur une nouvelle durée d'un mois dans une limite de trois mois maximum. Si un Compte est suspendu plus de 3 fois, HUNTINGACTION pourra le supprimer définitivement. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
HUNTINGACTION n'a pas pour obligation de vérifier la réalité de la prétendue identité de ses Utilisateurs et ne dispose pas des moyens techniques et/ou légaux le lui permettant.
Néanmoins, en cas de doute sur la réalité des informations divulguées par l'Utilisateur (et notamment sur l'âge), ou en cas de dénonciation par un tiers ou par un autre Utilisateur d'éléments laissant présumer l'existence d'une usurpation d'identité ou l'existence d'informations fictives délivrées par l'Utilisateur quant à son identité, HUNTINGACTION se réserve le droit de :
- Suspendre l'accès au Compte Utilisateur afin d'effectuer les vérifications nécessaires
- Demander une photocopie d'une pièce d'identité officielle et valide à l'Utilisateur mis en cause,
- Bannir l’adresse IP ayant servi à la création d’un Compte d’Utilisateur litigieux.
En cas de non-communication du justificatif susmentionné dans les 8 jours suivant la demande, ou en cas d'usurpation d'identité avérée ou d'informations fictives pouvant porter préjudice à un tiers, l'Utilisateur sera considéré comme contrevenant aux CGU et son Compte pourra être résilié.

9. Modification du contrat

HUNTINGACTION pourra modifier ou compléter les présentes CGU.
Elles seront applicables aux Utilisateurs lors de la souscription d’un Forfait et, elles rentreront en vigueur envers les Utilisateurs en cours de Forfait.
Les Utilisateurs en cours de Forfait seront avertis des nouvelles Conditions d'Utilisation en vigueur sur leur Compte Utilisateur.
Toutes modifications remplacent et annulent les précédentes stipulations dès lors qu'elles ont été acceptées par les Utilisateurs.
10. Loi applicable et juridiction compétente
Le contrat est soumis à la loi européenne. Tous litiges nés de l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat seront soumis aux tribunaux compétents.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étai(en)t déclarée(s) nulle(s) en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée sous réserve que les présentes CGU ne soient pas dénaturées, et que cela n'entraîne pas un déséquilibre significatif des obligations à la charge des parties.
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une des quelconques dispositions des présentes CGU ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.
L’adresse IP de l’Utilisateur a été enregistrée et elle l’identifie formellement.